Les services fiscaux ont ordonné la fin du système d’exonérations fiscales. Ce dispositif avait été mis en place durant la pandémie de coronavirus. Cette décision marque un retour à la normalité fiscale après la crise sanitaire exceptionnelle.
Elle aura des conséquences directes sur les coûts d’importation. Le marketing des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales s’en trouvera également affecté.
Un retour à la norme fiscale acté par l’administration
Une instruction officielle porte le numéro 23/2026. La Direction des Impôts l’a signée le 14 avril 2026. Ce document annule les dispositions de l’article 36 de la loi de finances complémentaire de 2020. La loi de finances de 2026 a modifié cet article via son article 106. Ces mesures accordaient auparavant une exemption temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles supprimaient aussi les droits de douane pour les produits liés à la lutte contre le virus.
L’instruction précise le contexte de cette abolition. L’Organisation mondiale de la Santé a déclaré la fin de l’urgence de santé publique. La phase la plus critique de la crise sanitaire mondiale est donc terminée. Les justifications qui maintenaient ces avantages fiscaux exceptionnels ont ainsi disparu. L’État reprend donc ses prérogatives fiscales habituelles sur ce secteur stratégique.
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La fin d’un soutien exceptionnel au secteur de la santé
L’article 36 de la loi de 2020 offrait des exemptions larges. Il couvrait les produits pharmaceutiques essentiels. Les dispositifs et fournitures médicales bénéficiaient aussi de ce régime favorable. Les équipements de détection entraient dans ce périmètre privilégié. Les accessoires et les pièces de rechange associés étaient également concernés.
De plus, les matières premières utilisées pour fabriquer ces produits profitaient de ces avantages. L’objectif visait alors à faciliter l’approvisionnement du marché national. Il s’agissait de garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour affronter le pic de la pandémie.
Le décret exécutif n° 20-109 du 5 mai 2020 encadrait ces mesures. Le décret exécutif n° 21-213 du 20 mai 2021 l’a ensuite modifié et complété. Ces textes définissaient les modalités d’application de ces facilités exceptionnelles. Ils régissaient l’approvisionnement du marché national en produits sanitaires. Toutefois, la nouvelle instruction confirme l’abolition définitive de ces privilèges fiscaux.
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Des répercussions immédiates sur les coûts et les prix
Tous les produits concernés subiront désormais la TVA et les droits de douane. Cela inclut les médicaments et les équipements médicaux. Les matières premières ne sont pas épargnées par ce retour à la règle commune. Les décrets exécutifs qui organisaient ces exonérations sont eux-mêmes caduques Cette mesure entre en vigueur dès l’année 2026.
Les acteurs du secteur doivent anticiper des impacts directs. Les coûts d’importation vont augmenter mécaniquement. Les prix de certains produits de santé pourraient suivre cette tendance haussière. Le marché passe d’un système exceptionnel basé sur l’exonération à un régime fiscal ordinaire.
Cette transition impose aux opérateurs économiques une révision de leurs stratégies. Ils devront recalibrer leurs calculs commerciaux selon ces nouvelles données financières. La compétitivité des entreprises importatrices se jouera désormais sur leur capacité à absorber ou à répercuter ces nouvelles charges fiscales.
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