La Direction générale de la Fonction publique a accordé une licence exceptionnelle au ministère de la Santé. Cette décision permet d’organiser dès 2026 des concours de recrutement et des examens professionnels de promotion. Huit corps spécifiques du secteur santé bénéficient de cette mesure transitoire.
Cette autorisation intervient alors que le cadre réglementaire complet tarde à être finalisé. En effet, seulement quatre projets de décisions organisationnelles ont été soumis sur les dix nécessaires. La Direction générale exige donc du ministère de la Santé qu’il accélère l’adoption des textes manquants. Sans ce cadre juridique achevé, les opérations de recrutement resteront suspendues au-delà de l’année en cours.
Le feu vert officiel figure dans une correspondance adressée au ministre de la Santé sous le numéro 838. Datée du 26 janvier 2026, cette lettre fait suite à la publication récente des statuts particuliers de ces corps. Elle ouvre ainsi la voie à des mouvements de personnel attendus par des milliers d’agents.
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huit corps de la santé publique concernés
Les huit corps concernés couvrent l’ensemble des métiers de la santé publique. Le premier regroupe les praticiens généralistes avec les grades de médecin généraliste, pharmacien et chirurgien-dentiste dans leurs échelons successifs. Le deuxième corps concerne les praticiens spécialistes assistants, principaux et chefs. Le troisième rassemble les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes inspecteurs chefs.
Par ailleurs, les psychologues cliniciens et orthophonistes accèdent à leurs grades respectifs allant du simple au majeur. Les biologistes de santé publique bénéficient également de cette mesure pour leurs quatre niveaux hiérarchiques. Le personnel paramédical voit ses opportunités s’élargir avec les postes d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture et de techniciens dentaires. Les sages-femmes et le personnel d’anesthésie-réanimation complètent ce dispositif exceptionnel.
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Un décret-cadre qui tarde à voir le jour
Cette décision s’appuie sur l’article 8 du décret exécutif 12-194 du 25 avril 2012. Ce texte stipule que toute organisation de concours doit reposer sur un décret-cadre adopté par le ministre compétent après avis conforme de la Fonction publique. Or, ce décret-cadre tarde à voir le jour malgré trois relances officielles émises les 12 mars, 1er septembre et 10 décembre 2025.
La Direction générale a toutefois jugé possible d’accorder cette dérogation pour 2026 uniquement. Elle constate en effet que les conditions de recrutement n’ont subi aucun changement substantiel. De plus, les dispositions d’intégration ont déjà concerné l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires sans ajouter de critères restrictifs.
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